La Convention sur la protection et l’utilisation des cours d’eau transfrontières et des lacs internationaux (Convention sur l’eau), dont le secrétariat est assuré par la Commission économique des Nations Unies pour l’Europe (CEE-ONU), exige des Parties qu’elles préviennent, maîtrisent et réduisent l’impact transfrontière, qu’elles utilisent les eaux transfrontières de manière raisonnable et équitable et qu’elles coopèrent afin de veiller à leur gestion durable. Les Parties partageant des eaux transfrontières doivent coopérer en concluant des accords spécifiques et en créant des organes communs. En tant qu’accord-cadre, la Convention sur l’eau ne remplace pas les accords bilatéraux ou multilatéraux couvrant des bassins ou des aquifères spécifiques ; elle encourage leur création et leur mise en œuvre, ainsi que leur expansion.
En 2003, la Convention sur l’eau a fait l’objet d’un amendement pour que des pays extérieurs à la région de la CEE-ONU puissent y adhérer. Depuis 2016, tous les États Membres de l’Organisation des Nations Unies peuvent adhérer à la Convention. Aujourd’hui, le nombre de Parties à la Convention sur l’eau ne cesse d’augmenter, confirmant à nouveau le rôle de cadre juridique que joue la Convention pour la coopération dans le domaine des eaux transfrontières dans le monde entier et transformant sa plateforme intergouvernementale en une instance majeure pour le débat international sur la coopération transfrontière, la paix et le développement durable.
La décision prise par les Parties en 2015 d’introduire un mécanisme d’établissement de rapports permettant de suivre et d’évaluer l’application de la Convention a constitué une autre étape importante dans l’évolution de la Convention. Les résultats du deuxième exercice d’établissement de rapports, qui s’est tenu en 2020-2021, sont exposés dans le présent rapport de synthèse. Le rapport présente en détails les résultats notables que les Parties à la Convention ont obtenu dans la mise en œuvre de la coopération dans le domaine des eaux transfrontières, mais souligne également les lacunes et les zones qui posent problème dans l’application et formule des recommandations à l’intention des Parties et des partenaires internationaux concernant les mesures qui pourraient être prises pour améliorer la gestion intégrée des ressources en eau et la coopération transfrontière. Le rapport vise à mieux faire comprendre les prescriptions de la Convention et à contribuer à sa bonne application, ainsi qu’à une amélioration de la coopération dans le domaine des eaux transfrontières dans le monde entier.
Pour plus d'informations sur les travaux relatifs à l'établissement de rapports dans le cadre de la Convention sur l'eau, veuillez consulter : https://unece.org/environmental-policy/water/transboundary_water_cooperation_reporting.
ECE/MP.WAT/67