La septième Conférence des Parties à la Convention sur les effets transfrontières des accidents industriels (Convention sur les accidents industriels) a eu lieu du 14 au 16 Novembre 2012 à Stockholm. Lors de cette réunion historique, qui marque aussi le vingtième anniversaire de l'adoption de la Convention en 1992, les pays participants ont pris un certain nombre de décisions importantes concernant les activités de la Convention dans les années à venir.
Les parties ont convenu de commencer à aligner la Convention sur le système général harmonisé de classification et d'étiquetage des produits chimiques (SGH) des Nations Unies, qui a été révisé en 2010 afin d'inclure de nouvelles catégories de danger pour les gaz chimiquement instables et les aérosols non-inflammables. A cette fin, la réunion a chargé le Groupe de travail sur le développement de réviser l'annexe I de la Convention afin de l'aligner avec le SGH au cours des deux prochaines années. La version modifiée de l'annexe I devrait être adoptée lors de la huitième Conférence des Parties à l'automne 2014 et pourrait entrer en vigueur d'ici la fin de 2015.
Grâce à la modification de l'annexe I de la Convention un haut degré de cohérence législative avec l'Union européenne (UE) concernant les accidents chimiques serait maintenu. La nouvelle directive Seveso III, finalisée en Mars 2012, s'appliquera à partir du 1er Juin 2015.
En outre, la Conférence des Parties a adopté le plan de travail de la Convention pour 2013-2014. Outre la mise en œuvre de divers projets et activités visant à améliorer le niveau de sécurité industrielle dans la région de la CEE-ONU, le plan prévoit de soutenir les Etats dans la ratification du Protocole de la Convention sur la responsabilité civile et l'indemnisation en cas de dommages causés par les effets transfrontières d'accidents industriels sur les eaux transfrontières. Le Protocole a été adopté le 21 mai 2003 et signé initialement par 22 (maintenant 24) États, mais n'est pas encore entré en vigueur étant donné que seule l'une des Parties (la Hongrie) l`a ratifié. Une fois en vigueur, le Protocole permettra aux personnes touchées par l'impact transfrontière des accidents industriels sur les cours d'eau internationaux (par exemple, les pêcheurs ou les exploitants d'adduction d'eau en aval de lancer une action en justice pour obtenir une indemnisation.
Lors de la réunion, les Parties ont également révisé la mise en œuvre de la Convention, le travail du Bureau de la Convention et les activités menées dans le cadre du Programme d'assistance de la Convention afin d'en tirer des conclusions pour l'avenir. En outre, les Parties ont adopté un mécanisme de financement durable qui devrait aider à assurer des contributions volontaires satisfaisantes pour le travail de la Convention.
Les décisions prises lors de la septième Conférence des Parties renforceront la mise en œuvre de la Convention et aideront les pays à prévenir, se préparer et à réagir aux accidents industriels, en particulier à ceux qui peuvent avoir des effets transfrontières. Les réalisations de la Convention au cours des 20 dernières années sont résumées dans une publication anniversaire: Vingt ans de prévention, de préparation et de réponse, disponible en ligne à partir http://www.unece.org/index. php? id = 31253.
Notes aux rédactions
La Convention de 1992 sur les effets transfrontières des accidents industriels a été conçue pour protéger les personnes et l'environnement contre les accidents industriels. La Convention vise à empêcher les accidents, à réduire leur fréquence et leur gravité et à atténuer leurs effets, si nécessaire. À ce jour la Convention compte 40 Parties qui comprennent, à part l'Union européenne (UE) et 25 de ses États membres (l'Irlande et Malte sont les exceptions), l'Albanie, l'Arménie, l'Azerbaïdjan, la Biélorussie, la Croatie, le Kazakhstan, Monaco, le Monténégro, la Norvège , la République de Moldova, la Fédération de Russie, la Serbie, la Suisse et l'ex-République yougoslave de Macédoine.
Plus d'informations sur le système général harmonisé de classification et d'étiquetage des produits chimiques des Nations Unies peuvent être trouvées à l'adresse: http://www.unece.org/trans/danger/publi/ghs/ghs_welcome_e.html. Pour plus d'informations, visitez http://www.unece.org/env/teia/cop7.html ou contactez avec: nicholas.bonvoi