Skip to main content

Mandat

Mandat du Comité des transports intérieurs de la Commission économique pour l’Europe (révisé)

E/RES/2022/2

a) Le Comité des transports intérieurs, qui relève du système des Nations Unies, fournit un cadre général pour l’examen de tous les aspects du développement des transports intérieurs et la coopération dans ce domaine, en s’attachant à exercer une gouvernance réglementaire interrégionale et intrarégionale à travers les conventions des Nations Unies relatives aux transports et par d’autres moyens ;

b) Les États membres de la Commission économique pour l’Europe participent aux sessions du Comité en tant que membres à part entière disposant du droit de vote. Les États non membres ont le droit de participer en tant que membres à part entière aux débats des sessions du Comité où il est question des instruments juridiques auxquels ils sont parties contractantes, mais ils ne peuvent participer aux autres débats qu’à titre consultatif ;

c) Le Comité constitue pour ses membres et pour les parties contractantes une tribune qui leur permet : i) de collaborer et de se consulter sur la base d’un échange de données d’information et d’expérience ; ii) d’analyser les tendances et l’économie des transports ainsi que les politiques des transports ; iii) de mener une action concertée dans le but d’instaurer un système de transport efficace, cohérent, équilibré et souple qui soit fondé sur les principes d’une économie de marché, vise à assurer la sécurité, la protection de l’environnement et le rendement énergétique dans les transports et tienne compte de l’évolution des transports et de la politique des gouvernements des pays membres du Comité dans ce domaine ;

d) Le Comité favorise l’harmonisation et l’amélioration des règlements techniques et opérationnels, des normes et des recommandations de tous ses membres et de toutes les parties contractantes dans les différents domaines du transport intérieur, en particulier ceux de la sécurité routière, des véhicules routiers, du transport de marchandises dangereuses, de la facilitation du passage des frontières, des infrastructures et du transport combiné ;

e) Il contribue à faciliter les transports internationaux par route, par voie ferrée et par voies de navigation intérieures, grâce en particulier à la simplification et à l’harmonisation des formalités administratives et des documents sur papier ou sous forme électronique nécessaires au passage des frontières ;

f) Il promeut le développement coordonné des infrastructures des transports par route, par voie ferrée et par voies de navigation intérieures, ainsi que pour le transport combiné auprès de tous ses membres et de toutes les parties contractantes, en vue de réaliser la connectivité des transports à l’échelle internationale ;

g) Le Comité poursuit l’objectif d’un développement durable des transports en contribuant à la réduction de l’impact négatif des transports sur l’environnement et à l’utilisation de modes de transport écologiquement rationnels en développant notamment le transport combiné ;

h) En vue d’atteindre ces objectifs et de s’acquitter des fonctions énumérées ci-dessus, le Comité des transports intérieurs élabore, administre et, le cas échéant, révise les accords, conventions et autres instruments internationaux ayant force obligatoire qui ont trait aux différents secteurs des transports intérieurs ;

i) Il fait office de centre d’appui aux nouvelles technologies et aux innovations dans le domaine des transports intérieurs, en offrant un cadre pour la numérisation, la conduite automatisée et les systèmes de transport intelligents ;

j) Il met au point des méthodes et des définitions appropriées pour rassembler, établir et harmoniser les statistiques des transports à des fins de comparabilité et de compatibilité. Il évalue également la nécessité de rassembler et de coordonner des statistiques au niveau international et passe en revue les moyens propres à en améliorer la collecte, la présentation et la qualité ;

k) S’il lui en est fait la demande, le Comité conseille et aide ses membres, en particulier ceux qui doivent faire face à des transformations économiques majeures, grâce à des ateliers, des séances de formation et d’autres moyens appropriés sur des questions de transport présentant un intérêt particulier, notamment pour mettre au point des systèmes et des infrastructures viables qui soient compatibles avec ceux des pays voisins ;

l) Le Comité procède à l’étude des problèmes qui se posent à la jonction entre les transports intérieurs et les transports maritimes et aériens, dans ses pays membres et les parties contractantes ;

m) Conformément à sa stratégie, pour s’acquitter de son mandat, le Comité collabore étroitement avec les organes subsidiaires des commissions régionales de l’Organisation des Nations Unies et les organisations régionales et internationales compétents, en particulier les organisations et organismes de la région de la Commission ;

n) Le Bureau du Comité est composé d’États membres de la Commission. Le Comité adopte le mandat et le règlement intérieur de son bureau et peut les modifier si nécessaire. Le Comité adopte le mandat et le règlement intérieur de ses organes subsidiaires ;

o) Le Comité peut créer des organes subsidiaires ou organiser des réunions s’il le juge utile pour l’exécution de ce mandat, conformément aux règles de la Commission en vigueur.