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ECE/TRANS/SC.3/2007/88 aot 2007
FRANAISOriginal: RUSSECOMMISSION CONOMIQUE POUR LEUROPE
COMIT DES TRANSPORTS INTRIEURS
Groupe de travail des transports par voie navigable
Cinquante et unime sessionGenve, 1719 octobre 2007Point 7 d) de lordre du jour
ACTIVITS DU GROUPE DE TRAVAIL DE LUNIFICATION DES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES ET DE SCURIT EN NAVIGATION INTRIEURE: LABORATION DUNE PROCDURE HARMONISE DEXAMEN DES DEMANDES DE RECONNAISSANCE DES CERTIFICATS DE BATEAU ET DES CERTIFICATS DE CONDUCTEUR
Communication des Gouvernements de la Belgique, de la Lituanie, de Moldova,de la Roumanie, de la Serbie, de la Suisse et du RoyaumeUni
Remarque: Le Groupe de travail des transports par voie navigable (SC.3) a dcid sa quaranteneuvime session dinscrire son programme de travail la question de la reconnaissance des certificats de bateau et des certificats de conducteur en Europe (TRANS/SC.3/168, par.15). Elle tait inscrite lordre du jour de la trente et unime session du Groupe de travail de lunification des prescriptions techniques et de scurit en navigation intrieure (SC.3/WP.3) qui, cette occasion, a examin la procdure et les conditions de reconnaissance des certificats de bateau et des certificats de conducteur tablies par la Commission centrale pour la navigation duRhin (CCNR) (TRANS/SC.3/2005/5/Add.1). LeGroupe de travailSC.3/WP.3 a recommand au Groupe de travail SC.3 de mettre sur pied un groupe de volontaires charg dlaborer, dansle cadre de la Commission conomique pour lEurope (CEE), un ventuel instrument dans ce domaine (ECE/TRANS/SC.3/WP.3/62, par.21). Le Groupe de travailSC.3/WP.3 a galement pri les gouvernements et les commissions fluviales de lui fournir des informations sur les procdures et les modalits de reconnaissance des certificats de bateau et des certificats de conducteur dans leur pays ou rgion.
Le Groupe de travail voudra peuttre suivre la recommandation reue et mettre sur pied un groupe de volontaires charg de cette question et lui donner ses premires instructions pralables, en tenant compte des commentaires des pays figurant dans le prsent document et de laversion finale du rglement de la Commission centrale pour lanavigation du Rhin (ECE/TRANS/SC.3/2007/8/Add.1).
I. BELGIQUE
1. La Belgique a intgr dans sa lgislation la Directive96/50/CE concernant lharmonisation des conditions dobtention des certificats nationaux de conduite de bateau de navigation intrieure. Les certificats de conducteur de la Communaut europenne sont reconnus dans lespays membres de lUnion europenne. Les patentes du Rhin sont galement reconnues sur les voies de navigation intrieure belges. La Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR) aadopt un rglement autorisant la reconnaissance de certificats non rhnans. Ungroupe de travail conjoint CCNR/Union europenne tudiera les possibilits dharmonisation en la matire. Lesrsultats de ses travaux pourraient avoir une incidence sur la rglementation belge. Lareconnaissance rciproque jouera un rle important. Au vu de ce qui prcde, laBelgique, quinentend pas faire defforts inutiles, estime quil nest pas ncessaire de crer ungroupe de volontaires et quil vaut mieux attendre les rsultats des travaux dugroupe de travail conjoint CCNR/Union europenne.
II. LITUANIE
2. La Lituanie dlivre des certificats gnraux de capacit, des certificats spciaux de capacit et des certificats de qualification de conducteur pour le transport par navigation intrieure du groupeB. Ces documents sont valables sur toutes les voies deau intrieures de la Communaut europenne, lexception du Rhin, duLek, du Waal et des voies deau caractre maritime vises lannexeII de la Directive duConseil du 16dcembre1991 (91/672/CEE). La Lituanie reconnat les certificats gnraux de capacit, les certificats spciaux de capacit et les certificats de qualification de conducteur pour le transport par navigation intrieure mis par les pays membres de lUnion europenne. Ces mmes documents sont reconnus sur la base daccords bilatraux sils sont dlivrs par un pays ne faisant pas partie de lUnion europenne.
III. MOLDOVA
3. La procdure de reconnaissance des certificats de bateau et des certificats de conducteur est rgie par les accords relatifs la navigation sur les voies deau intrieures que le Gouvernement moldove a conclus avec le Cabinet des ministres de lUkraine (art.11) et le Gouvernement roumain (art.7).
IV. ROUMANIE
4. lheure actuelle, la procdure de reconnaissance rciproque des certificats de bateau et des certificats de conducteur est conforme la Directive 91/672/CEE.
V. SERBIE
5. Cette question est actuellement examine dans le cadre des ngociations avec lUnion europenne. La Serbie nommera un expert en la matire la session doctobre 2007.
VI. SUISSE
6. En ce qui concerne la navigation grand gabarit, la Suisse applique les procdures de reconnaissance dfinies par le Protocole no7 additionnel la Convention rvise pour lanavigation du Rhin (publi sous la cote TRANS/SC.3/2005/5/Add.1). Des travaux ayant t entams dans le cadre de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, la Suisse estime quil vaut mieux attendre de connatre leurs rsultats avant den entreprendre dautres dans lecadre de la CEE. Faute de personnel, la Suisse nest pas en mesure de nommer un expert pour le groupe de volontaires de la CEE.
VII. ROYAUMEUNI
7. Le 1erjanvier 2007, la Directive 96/50/CE concernant lharmonisation des conditions dobtention des certificats de conducteur est entre en vigueur. Grce au mcanisme ainsi cr, leRoyaumeUni reconnat les certificats de conduite dlivrs dans dautres pays de lUnion europenne conformment la Directive et ses propres conducteurs de bateau sont autoriss naviguer dans dautres pays de lUnion europenne.
8. Au RoyaumeUni, la lgislation en la matire est constitue par les rglements de la flotte marchande de 2006 (navigation intrieure et bornage) (qualifications et horaires de travail des conducteurs de bateau). Le nouveau rgime des certificats fix par lavis de la flotte marchande 1808 est disponible sur le site Internet de lAgence maritime et des gardectes (Maritime and Coastguard Agency) ( HYPERLINK "http://www.mcga.gov.uk" www.mcga.gov.uk).
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